« Une loi du 3 août 2018 revient sur la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.
Ce texte maintient le caractère obligatoire de ce transfert pour les communes situées dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, en conservant la date butoir du 1er janvier 2020. En ce qui concerne les communes situées dans des communautés de communes, le principe d’un dispositif de report au 1er janvier 2026 a été acté. Ce décalage dans le temps sera possible grâce au dispositif de la minorité de blocage, à la condition qu’une délibération soit prise en ce sens avant le 1er juillet 2019.
La loi revient par ailleurs sur la gestion des eaux pluviales. Cette compétence distincte de l’assainisse-ment devient obligatoire pour les communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020, mais reste facultative pour les communautés de communes.
Autre nouveauté : la possibilité de créer une régie unique multiservice à l’échelle intercommunale, qui pourra s’occuper à la fois de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales.
Enfin, il est précisé que les communes qui ont déjà transféré leur compétence « assainissement non collectif » (ANC) à leur communauté de communes auront la possibilité de reporter le transfert de l’assainissement collectif jusqu’en 2026.  »
Extrait Gazette des communes 20/08/2018 / Loi n° 2018-702 du 3 août 2018, JO du 5 août

Dans le précédent bulletin nous avions déjà alerté sur ce sujet faisant suite notamment à la réunion publique organisée à Panazol. Vous avez pu lire ci-contre les échéances pour les intercommunalités autres que communauté urbaine. Comme nous le disions en novembre, les multinationales de l’eau ne vont certainement rester inactives face à cette nouvelle loi et vont chercher à se positionner sur le marché juteux de l’eau. Il est donc impératif que les citoyens s’emparent de la question et interpellent les élus.
Dans ce bulletin, nous souhaitons vous donner quelques éléments et arguments qui vous permettront d’aborder le sujet plus facilement auprès des décideurs et des élus.
Deux situations sont possibles ou bien vous êtes sur une gestion privée et il faut convaincre les élus de l’intérêt de la gestion publique. Ou alors vous
êtes sur une gestion publique et il faut veiller et/ou convaincre les élus de rester en gestion publique.
Dans la première situation, les multinationales vont avoir tendance à faire peur aux élus en leur faisant croire que gérer l’eau est compliqué et qu’ils n’ont pas les compétences. A cela il faut avoir en-tête que les salariés de l’eau qui travaillent dans le public comme dans le privé ont eu très probable-ment les mêmes formations de base et rien n’empêchera une collectivité si elle le souhaite d’embaucher les anciens salariés de l’entreprise privée qui connaissent déjà très bien le métier et le ré-seau. La grosse différence sera qu’il n’y aura pas d’actionnaires qui prendra sa part au passage. Par ailleurs, les élus risquent de se confronter à des cabinets de conseils privés qui auront systématique-ment tendance à les orienter vers une délégation de service publique privé pour leur faciliter la vie. Ces cabinets sont souvent rémunérés par les multi-nationales elles-mêmes, il faut donc informer vos élus qu’il y a des services dans les départements qui peuvent les conseiller gratuitement mais aussi des ONG et des élus d’autres communes qui sont en gestion publique. Si les élus restent sourds, rien n’empêche les citoyens d’organiser une votation citoyenne qui mettra une pression supplémentaire sur les élus.
Dans la seconde situation, les élus sont logique-ment déjà au fait de la gestion de l’eau publique (à l’exception près de gros remaniements électoraux). Dans ce cas l’action citoyenne va surtout porter en un questionnement des élus pour leur signifier que vous êtes au courant de ce changement de gestion. Il sera intéressant de leur montrer que vous êtes attentifs, que vous avez des inquiétudes quant au regroupement de la compétence eau à la tête de l’intercommunalité. Intercommunalité dans laquelle il y a peut-être des communes avec des gestions différentes (publiques et privées )et qu’il faudra harmoniser. Dans ce cas, il faut bien indiquer à vos élus que vous tenez à votre gestion publique en leur faisant même des propositions d’optimisations de tarifs dans un souci d’équité (part fixe faible pour les résidences principales, premier mètre cube à prix réduit, …). Par ailleurs, il faudra également informer un maximum des concitoyens pour que ce sujet soit mis sur le devant de la scène.
Des ouvrages sont disponibles pour vous aider dans ces démarche notamment les livres de Gabriel AMARD qui est venu animer la réunion publique à PANAZOL.