20110327 Conclusions et décisions du Conseil Européen des 24 et 25 mars 2011 (où l’on a reparlé de la Taxation sur les Transactions Financières).

Le Conseil Européen désigne le sommet des Chefs d’État ou de Chefs de Gouvernement des vingt-sept pays membres de l’Union Européenne et du Président de la Commission Européenne.

Il vient de se réunir à Bruxelles, les 24 et 25 mars.

L’intégralité des conclusions et des décisions de ce sommet est accessible sur le lien > http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/120305.pdf.

... Où il n’a pas été question "que" de la Lybie....

En effet, nous extrayons ci-dessous le volet relatif à la Politique Economique, notamment les points 13 à 17, dont l’avancement (??) du dossier TTF (Taxation sur les Transactions Financières) :

"POLITIQUE ÉCONOMIQUE

1. Le Conseil européen a adopté ce jour un vaste ensemble de mesures destinées à faire face à la
crise, à préserver la stabilité financière et à créer les conditions d’une croissance intelligente,
durable, fondée sur l’intégration sociale et créatrice d’emplois, ce qui permettra de renforcer la
gouvernance économique et la compétitivité de la zone euro et de l’Union européenne.

Mettre en oeuvre le semestre européen : stratégie Europe 2020, assainissement budgétaire et
réformes structurelles

2. Dans le cadre du semestre européen qui a été mis en place récemment, le Conseil européen
a approuvé les priorités en matière d’assainissement budgétaire et de réformes structurelles

Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines
ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et
à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Tous les États membres
traduiront ces priorités en mesures concrètes, qu’ils incluront dans leurs programmes de
stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réforme.

Sur cette base,
la Commission présentera ses propositions relatives aux avis et aux recommandations par
pays, en temps voulu pour qu’elles puissent être adoptées avant le Conseil européen de juin.

3. Plus particulièrement, les États membres présenteront un plan pluriannuel de mesures
d’assainissement prévoyant notamment des objectifs spécifiques en matière de déficit,
de recettes et de dépenses, la stratégie prévue pour atteindre ces objectifs et un calendrier pour
sa mise en oeuvre. Les politiques budgétaires pour 2012 devraient viser à rétablir la confiance
en ramenant l’évolution de la dette à des niveaux supportables et à faire en sorte que les
déficits repassent sous la barre des 3 % du PIB, dans les délais fixés par le Conseil.

Pour y parvenir, il faudra, dans la plupart des cas, procéder à un ajustement structurel annuel
bien supérieur à 0,5 % du PIB. Les États membres qui présentent des déficits budgétaires
structurels de très grande ampleur ou un niveau d’endettement public très élevé ou en
augmentation rapide devraient concentrer leurs efforts d’assainissement budgétaire en début
de période.

4. Ces efforts d’assainissement budgétaire doivent être complétés par des réformes structurelles
favorisant la croissance. À cette fin, les États membres soulignent leur volonté de faire aboutir
la stratégie Europe 2020. Ils mettront notamment en oeuvre des mesures visant à :
 accroître l’attrait du travail ;
 aider les chômeurs à se réinsérer sur le marché de l’emploi ;
 lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale ;
 investir dans l’éducation et la formation ;
 équilibrer sécurité et flexibilité ;
 réformer les systèmes de retraite ;
 attirer des capitaux privés pour financer la croissance ;
 stimuler la recherche et l’innovation ; et
 permettre l’accès à l’énergie à un coût abordable et renforcer les politiques mises
en place en matière d’efficacité énergétique.

5. Les États membres présenteront les principales mesures qui sont nécessaires pour progresser
sur la voie de la réalisation des grands objectifs arrêtés en juin 2010 dans le cadre de la
stratégie Europe 2020. Ils présenteront également des mesures destinées à corriger les
déséquilibres macroéconomiques persistants, qui ont des effets préjudiciables, et à améliorer
la compétitivité.

6. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces politiques et pour obtenir une large adhésion
à ce processus, une coopération étroite sera assurée avec le Parlement européen et les autres
institutions et organes consultatifs de l’UE (Comité économique et social européen, Comité
des régions) ; les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les régions et d’autres parties
prenantes y seront pleinement associés.

7. Le marché unique a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de stimuler la croissance et l’emploi
et de favoriser la compétitivité. Le Conseil européen se félicite de l’intention exprimée par
la Commission de présenter l’Acte pour le marché unique et invite le Parlement européen et
le Conseil à adopter, d’ici la fin de 2012, un premier train de mesures prioritaires afin
d’imprimer un nouvel élan au marché unique. Il conviendrait de mettre plus particulièrement
l’accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l’emploi et qui débouchent sur des
résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises. Il convient également d’accorder
une attention particulière à l’achèvement du marché unique numérique. Globalement, les
contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, devraient être
réduites, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national. La Commission fera
rapport sur ce dossier d’ici l’été.

Le Conseil européen s’est également félicité que la
Commission ait manifesté l’intention de proposer des moyens d’exempter les microentreprises
de certaines réglementations futures. Se fondant sur la communication de la Commission
intitulée "Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services", le
Conseil européen demande aux États membres de mettre pleinement en oeuvre la directive sur
les services et invite la Commission et les États membres à prendre des mesures
supplémentaires, en tant que de besoin, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur
des services.

8. La dimension extérieure du marché unique est également importante et il faudrait s’attacher
à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts, tout en mettant l’accent
sur la conclusion, en 2011, des négociations du cycle de Doha menées dans le cadre de
l’OMC, ainsi que des accords de libre échange, conformément aux conclusions du Conseil
européen du 16 septembre 2010. Il convient de faire avancer rapidement les travaux à la suite
du rapport de la Commission présentant les priorités d’action en vue de la suppression des
barrières commerciales dans les pays tiers.

Renforcer la gouvernance

9. Le paquet des six propositions législatives sur la gouvernance économique constitue un
élément essentiel pour garantir le renforcement de la discipline budgétaire et éviter les
déséquilibres macroéconomiques excessifs. Il comprend une réforme du pacte de stabilité et
de croissance destinée à renforcer la surveillance des politiques budgétaires et à appliquer de
manière plus systématique et à un stade plus précoce les mesures visant à faire respecter les
règles fixées, de nouvelles dispositions sur les cadres budgétaires nationaux et une nouvelle
surveillance des déséquilibres macroéconomiques.

10. Le Conseil européen se félicite que le Conseil ait arrêté une orientation générale sur
ces propositions, qui ouvre la voie à des négociations avec le Parlement européen. Il appelle
de ses voeux la poursuite des travaux afin que ces propositions puissent être adoptées
en juin 2011.

Donner une force nouvelle à la coordination des politiques économiques : le Pacte pour l’euro
plus

11. Le Pacte pour l’euro plus, adopté par les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et
auquel participent également la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et
la Roumanie, renforcera le pilier économique de l’Union économique et
monétaire (UEM) et donnera une force nouvelle à la coordination des politiques économiques,
afin d’améliorer la compétitivité et de parvenir ainsi à un niveau de convergence plus élevé,
ce qui permettra de renforcer notre économie sociale de marché. Ce pacte reste ouvert à la
participation d’autres États membres. Il respectera pleinement l’intégrité du marché unique.

12. Les États membres qui ont souscrit au pacte s’engagent, sur la base des indicateurs et des
principes qu’il prévoit, à annoncer une série d’actions concrètes à mettre en oeuvre dans
les douze mois qui suivent. Un certain nombre d’États membres ont déjà annoncé de
premiers engagements. Tous les États membres participants présenteront leurs engagements
dès que possible et, en tout état de cause, en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans les
programmes de stabilité ou de convergence et dans les programmes nationaux de réforme,
qu’ils doivent soumettre en avril, et pour qu’ils soient évalués par le Conseil européen lors de
sa réunion du mois de juin.

En revenir à un secteur bancaire sain

13. L’Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes procèdent actuellement à des tests
de résistance. Le Conseil européen souligne l’importance que revêt le processus d’examen
par les pairs, qui doit être mené en étroite coopération avec les autorités nationales de
surveillance, le Comité européen du risque systémique, la Commission et la Banque centrale
européenne, afin d’accroître la cohérence et la qualité des résultats. Les établissements
bancaires devront assurer un niveau élevé d’information, y compris en ce qui concerne les
titres de dette souveraine.

14. Les États membres élaboreront, avant la publication des résultats, des stratégies précises et
ambitieuses pour la restructuration des établissements vulnérables, comprenant des solutions
faisant appel au secteur privé (financement direct auprès du marché ou vente d’actifs), mais
aussi un cadre solide, tenant compte des règles régissant les aides d’État, pour l’octroi, en cas
de besoin, d’un soutien public.

15. Comme convenu lors du Conseil européen de juin 2010, il convient de réfléchir
à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle mondiale et de développer
cette idée
. Le Conseil européen note que la Commission entend présenter un rapport sur la
taxation du secteur financier d’ici l’automne 2011 au plus tard
.

Renforcer les mécanismes de stabilité de la zone euro

16. Rappelant qu’il importe d’assurer la stabilité financière dans la zone euro, le Conseil européen
a adopté la décision modifiant le TFUE (Traîté de Fonctionnement de l’Union Européenne) en ce qui concerne la création du mécanisme
européen de stabilité (MES). Il demande que les procédures nationales d’approbation soient
lancées rapidement afin que cette décision puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

17. Le Conseil européen se félicite des décisions prises le 11 mars par les chefs d’État ou
de gouvernement de la zone euro et entérine les caractéristiques du MES. La
préparation du traité instituant le MES et les modifications apportées à l’accord sur le FESF,
visant à assurer à ce dernier une capacité de prêt effective de 440 milliards d’euros, seront
mises au point de manière à permettre la signature simultanée des deux accords avant la fin de
juin 2011."

L’intégralité des conclusions et des décisions de ce sommet est accessible sur le lien > http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/120305.pdf.