20111128 La Ministre V. PECRESSE confirme que les conventions fiscales signées avec certains paradis fiscaux, sont des coquilles quasi-vides......

, par attac87

[commentaires du blog de Christian CHAVAGNEUX ©L’Economie Politique / 24.11.2011]

>>>>>>>>>> "Juste de retour d’une conférence de presse à Bercy avec Valérie Pécresse, la ministre du Budget, sur ce que fait la France en matière de lutte contre les paradis fiscaux. La ministre a fait des annonces importantes et fourni plusieurs données intéressantes.

Non aux banquiers suisses

D’abord, elle a, enfin, officiellement et fermement rejeté tout accord de type Rubik avec les banquiers suisses qui leur permet de protéger l’anonymat de leurs clients contre un prélèvement à la source. Le rapporteur du budget, Gilles Carrez, présent à la conférence, a confirmé que si quelques parlementaires de sa majorité ont été tentés en ces périodes de disette budgétaire d’accepter la proposition suisse qui aurait démarré par le paiement d’environ 1 milliard d’euros histoire de régler le passé des fraudeurs français en Suisse, la majorité n’y est pas favorable. On attend de Bercy un rapport sur le sujet pour le 1er décembre, il y a donc de grandes chances pour qu’il soit négatif sur les modalités de l’accord Rubik. Gilles Carrez s’est également félicité que l’accord signé entre la Suisse et l’Allemagne ne soit pas assuré de recueillir une majorité au parlement allemand. On peut ajouter que certains Länder ont déjà dit implicitement ce qu’ils en pensaient en continuant à acheter des CD de données sur des fraudeurs éventuels !

Le cadre d’échange d’information du G20 ne fonctionne pas

Ensuite, dans le cadre mis en œuvre par le G20 depuis avril 2009, la France a signé 36 conventions d’échanges d’informations fiscales dont 22 sont en vigueur. Le fisc français peut donc a priori demander des informations aux fiscs des paradis fiscaux lorsqu’il a un doute sur les activités de tel ou tel contribuables.
Il peut le faire mais le fait-il ? Pour la première fois, la ministre a donné des informations : sur les 8 premiers mois de l’année, la France a envoyé 230 demandes d’information à 18 pays ; elle a obtenu un taux de retour de 30 % seulement. Et pour les pays qui ont répondu, l’information n’est pas forcément de qualité a précisé la ministre : « les éléments de nature juridique (statuts, noms des actionnaires, bilans de société…) sont généralement transmis. En revanche, la transmission des éléments plus concrets relatifs aux contribuables (information sur les soldes des comptes bancaires, montant des rémunérations) semblent soulever plus de difficultés, et certains Etats semblent considérer que la coopération vise à valider une infirmation déjà connue par les autorités françaises, plutôt qu’à en donner de nouvelles ».

Il semble donc clair au vu des données fournies par la ministre que le dispositif d’échange d’informations à la demande mis en place par le Forum global sur la transparence fiscal n’est pas encore au point. Ce qui renforce la demande des ONG internationales de passer à un échange automatique d’informations fiscales.

Si les paradis fiscaux continuent à faire de la rétention d’information, la ministre et le rapporteur général du budget ont indiqué, ont menacé, qu’ils étaient prêts à mettre les pays récalcitrants sur la liste officielle française des paradis fiscaux (qui ne comporte aujourd’hui que des petits territoires sans importance), ce qui signifie par exemple que tout transfert d’argent à destination de ces territoires fait l’objet d’une retenue à la source de 50 %.

La ministre conclue à juste titre de ces résultats que tant que les échanges d’informations ne seront pas de qualité, « nous devons compter d’abord sur notre capacité de contrôle national ». C’est pourquoi elle va proposer au parlement de porter le délai de prescription en matière d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés de 3 ans à 10 ans. C’était déjà le cas depuis 2008 pour les pays listés comme paradis fiscaux mais comme la liste s’est réduite comme peau de chagrin, la mesure sera désormais effective pour tous les pays, ce qui permet de continuer à enquêter dans la durée, y compris dans les pays supposés échanger des informations avec le fisc français. La ministre n’a par contre pas annoncé de recrutement de postes pour faciliter le travail du fisc en la matière, ce qui aurait crédibilisé le dispositif.

A signaler également les données fournies dans le cadre du droit de communication, renforcé par Eric Woerth : toutes les banques installées en France doivent fournir au fisc, quand il le demande, des informations sur les mouvements de fonds réalisés vers l’étranger : 40 000 virements ont ainsi été identifiés mettant en cause 8000 contribuables sur la période 2006-2008 (pourquoi les statistiques s’arrêtent-elles à 2008, on ne le saura pas…). Le fisc surveille également de près les.................."

La suite et l’intégralité de ces commentaires, sur le lien > http://alternatives-economiques.fr/blogs/chavagneux/2011/11/24/la-france-relance-la-lutte-contre-les-paradis-fiscaux/


Et le lien avec le site de la plate-forme Paradis Fiscaux et Judiciaires > http://www.paradisfj.info/