20111122 "OGM : le Gouvernement légifère sur l’information du public en toute confidentialité"

, par attac87

[article de Magali REINERT©Novethic.fr / 16.11.2011]

>>>>>>>>>> "Dans la plus grande discrétion, la consultation publique sur le projet d’Ordonnance concernant l’information et la participation du public aux décisions touchant les OGM a pris fin le 10 novembre. Le choix de passer par une Ordonnance évite au Gouvernement un débat parlementaire sur les OGM.

« Le Gouvernement a voulu éviter un débat sur les OGM », fustige Corinne LEPAGE, ex-Ministre de l’Environnement. Pour la transposition de deux Directives européennes concernant l’information et la participation du public aux décisions touchant les OGM, le Gouvernement français vient en effet de légiférer par Ordonnance. Ce choix est « un passage en force », condamne celle qui est à l’origine de l’annulation d’une première transposition par Décret. Le texte avait en effet été annulé en 2009 par le Conseil d’État sur la demande du Criigen, alors présidé par Corinne LEPAGE. En s’appuyant sur la Charte de l’Environnement, « le Conseil d’État avait réclamé un débat législatif », explique la juriste. Le débat sera finalement réduit à une consultation publique sur le projet d’Ordonnance, ouverte du 25 octobre au 10 novembre sur le site du Ministère de l’Ecologie.

« La consultation n’a aucun effet contraignant », précise d’entrée de jeu Corinne LEPAGE, qui poursuit : « Personne n’a été au courant, je l’ai appris la veille ». Pauline VERRIERE, de la veille juridique Inf’OGM, explique son parcours du combattant pour remettre au Ministère de l’Ecologie la contribution du collectif associatif. D’abord, le titre de la consultation, « Ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques », était pour le moins abscons. « Je n’aurais jamais songé à cliquer sur ce titre parmi les textes soumis à consultation sur le site du Ministère de l’Ecologie sans avoir été déjà au courant du projet d’ordonnance », souligne Pauline VERRIERE. « Le texte du projet était par ailleurs difficilement visible sur le site », continue la juriste. Pour couronner le tout, « l’adresse email où envoyer la contribution ne donnait aucune information sur le service concerné. J’ai passé une matinée au téléphone pour retrouver le service et avoir la confirmation que notre texte leur était bien parvenu dans les temps. »

Confidentialité des études sur la santé.

Inf’OGM regrette d’autant plus cette mesure expéditive qu’après l’annulation du Décret en 2009, Chantal JOUANNO, Secrétaire d’État à l’Ecologie, avait promis une.............."

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