Au départ cette disposition prévoyait d’étendre aux entreprises de plus de 500 salariés une obligation d’information sur des données sociales et environnementales qui s’appliquait déjà aux entreprises cotées depuis la loi NRE de 2001.

La rédaction du texte, adopté en juillet 2010, avait mobilisé de nombreux lobbys, avec d’un côté celui des entreprises incarné par le tandem AFEP-MEDEF, et de l’autre une myriade d’organisations engagées sur le champ de la RSE (ONG comme le Forum Citoyen pour la RSE, syndicats, organisations spécialisées comme l’ORSE ou le Forum pour l’Investissement Responsable). Entre les deux, des parlementaires très divisés sur le sujet, y compris au sein de l’UMP.

L’objectif des lobbyistes coté entreprises était ouvertement de limiter le champ d’application de la loi ainsi que l’obligation de faire évaluer par un tiers les données environnementales et sociales de l’entreprise.

L’objectif de leurs adversaires étant, à l’inverse, de favoriser le déploiement d’un reporting pertinent, fiable, comparable d’un exercice à l’autre, englobant un périmètre le plus large possible.

L’adoption de la loi Grenelle 2 n’a en rien calmé la bataille de lobbys. Elle s’est focalisée depuis sur le texte du décret d’application.

Officiellement promis avant le 31 décembre 2010, le gouvernement pourrait encore le publier avant la fin de l’année, mais dans quelle version ?

Le projet initial, rédigé après de long mois de consultation agitée des parties prenantes a été retoqué par le Conseil d’Etat, en particulier parce qu’il souhaitait réintroduire un distinguo entre entreprises cotées et non cotées.

Entre temps le texte de loi a subi des modifications sérieuses par le biais de cavaliers législatifs, c’est-à-dire la modification d’une loi à travers une autre loi qui porte sur un sujet différent.

Manœuvres

Un premier coup de butoir avait été porté à l’article 225 avec la suppression de la possibilité pour « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises de présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale ». Exit le point de vue, éventuellement dissonant de parties prenantes, dans les reportings via l’introduction d’un article introduit dans la loi du 22 octobre 2010 sur la régulation bancaire et financière.