« tout changer pour que rien ne change »

La commission propose un nouveau système de Cour d’investissement pour TTIP et d’autres négociations commerciales et d’investissement de l’UE Bruxelles, le 16 Septembre ici à 2015

La Commission européenne a approuvé sa proposition pour un nouveau système et transparent de règlement des différends entre les investisseurs et les États - Système Cour d’investissement.
Le système judiciaire d’investissement serait de remplacer le règlement des différends (ISDS) mécanisme existant investisseur-État dans toutes les négociations sur l’investissement de l’UE en cours et futurs, y compris les négociations UE-États-Unis sur un partenariat transatlantique commerce et l’investissement (TTIP).
La proposition pour un système de Cour d’investissement repose sur l’apport substantiel reçu du Parlement européen, les États membres, les parlements nationaux et les parties prenantes lors de la consultation publique tenue le ISDS. Il est destiné à assurer que tous le...

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