La commission européenne a lancé une consultation publique à l’échelle de l’UE, à propos de la protection des investissements et du mécanisme de règlement des différents investisseurs-États.
Cette consultation se poursuit jusqu’au 6 juillet 2014.

• Pour participer, sur le site de la commission.
• Pour accéder à des réponse types.
• Pour répondre en quelques clics.